{"id":2617,"date":"2025-06-02T09:12:02","date_gmt":"2025-06-02T07:12:02","guid":{"rendered":"https:\/\/laufen-ch-multisite-paths.what1.what-sites.digital\/ch\/?page_id=2617"},"modified":"2025-06-02T09:14:06","modified_gmt":"2025-06-02T07:14:06","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/laufen-ch-multisite-paths.what1.what-sites.digital\/ch\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison"},"content":{"rendered":"\n      <div id=\"block_9e8b1f5b68eba7513c439c123f7be592\" class=\"block-hero-simple bg-dark-strong alignfull sm:min-h-[500px] lg:min-h-[621px] relative sm:mx-6 flex flex-col overflow-hidden l-block\" >\n  \n  \n  <div class=\"l-wrap w-full h-full z-20 relative flex-1 flex flex-col\">\n    <div class=\"flex-1 w-full h-full pt-29 sm:pt-32 md:pt-40 lg:pt-[210px] pb-6 sm:pb-16 flex flex-col justify-between\">\n      \n      <div class=\"sm:max-w-[553px]\">\n        <div class=\"mt-25 sm:mt-6\">\n          <h1 class=\"title title--xxlarge text-white\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison (CGV)<\/h1>          <div class=\"text-size-large text-white p-reset\">\n                      <\/div>\n        <\/div>\n      <\/div>\n    <\/div>\n  <\/div>\n\n<\/div>\n\n\n      <div id=\"block_af5d7168829f681e9a2bda36483d3def\" class=\"alignfull md:mx-6 md:mb-6 l-block\" >\n  \n  \n\n<div class=\"bg-white\">\n<div class=\"l-wrap\">\n    <div class=\"pt-10 pb-15 md:pb-20\">\n      \n\n      <h3 id=\"block_76f7fe4d72ba602b0504c9a7490018bf\" class=\"title title--xlarge text-header typo-off text-left l-block\" >\n  \n  \n\n\n\n<\/h3>\n\n\n      <div id=\"block_b14c582af5d6fcd7e63393ba3c0b065b\" class=\"text-size-default text-base l-block\" >\n  \n  \n\n<p><strong>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s:<\/strong>\u00a0les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison (ci-apr\u00e8s\u00a0<strong>\u00abCGV\u00bb<\/strong>) s\u2019appliquent \u00e0 tous les rapports juridiques (par exemple offres, commandes, contrats, livraisons et prestations) de LAUFEN Schweiz AG et, s\u2019il y a lieu, des soci\u00e9t\u00e9s qui lui sont li\u00e9es (ci-apr\u00e8s\u00a0<strong>\u00abLAUFEN\u00bb<\/strong>) avec ses clients et partenaires commerciaux (ci-apr\u00e8s un\u00a0<strong>\u00abclient\u00bb<\/strong>\u00a0ou les\u00a0<strong>\u00abclients\u00bb<\/strong>).<\/p>\n<p><strong>Conclusion et contenu du contrat:<\/strong>\u00a0en commandant un produit (tout produit fabriqu\u00e9 et\/ou distribu\u00e9 par LAUFEN, ci-apr\u00e8s un\u00a0<strong>\u00abproduit LAUFEN\u00bb<\/strong>) ou une prestation ou en concluant tout autre rapport juridique avec LAUFEN, le client accepte les pr\u00e9sentes CGV de LAUFEN. Les conditions divergentes ou suppl\u00e9mentaires, notamment les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du client, ne s\u2019appliquent que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues par \u00e9crit entre LAUFEN et le client. Les dispositions relatives aux peines conventionnelles sont syst\u00e9matiquement exclues.<\/p>\n<p><strong>Documents de vente \/ dimensions et poids:<\/strong>\u00a0les indications de dimensions, de poids, de couleurs et de surfaces, les donn\u00e9es de construction, les illustrations, les dessins, la documentation, les descriptions et autres informations relatives aux produits LAUFEN contenues dans les documents de vente LAUFEN ainsi que celles mises \u00e0 disposition par LAUFEN sur demande sont des valeurs moyennes donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif et n\u2019ont aucun caract\u00e8re contraignant sur le plan juridique. Les tol\u00e9rances de fabrication et les adaptations techniques minimes sont possibles sur les produits LAUFEN. Par cons\u00e9quent, les diff\u00e9rences demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es et ne constituent pas des d\u00e9fauts de qualit\u00e9 ou de conformit\u00e9. Sont \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9s et admissibles les petits d\u00e9fauts dus \u00e0 la fabrication dans la mesure o\u00f9 ils ne portent pas atteinte \u00e0 l\u2019aspect g\u00e9n\u00e9ral du produit et \u00e0 son bon fonctionnement s\u2019il a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9\/install\u00e9 dans les r\u00e8gles de l\u2019art et conform\u00e9ment aux instructions. En outre, LAUFEN n\u2019offre aucune garantie concernant la disponibilit\u00e9 des produits de son assortiment.<\/p>\n<p><strong>Renseignements:\u00a0<\/strong>les renseignements sur les possibilit\u00e9s de traitement et d\u2019utilisation des produits LAUFEN, les conseils techniques et autres indications sont fournis par LAUFEN en toute bonne foi, mais n\u2019ont aucun caract\u00e8re contraignant sur le plan juridique et n\u2019engagent aucunement la responsabilit\u00e9 de LAUFEN.<\/p>\n<p><strong>Couleurs:<\/strong>\u00a0en raison des diff\u00e9rentes s\u00e9ries de fabrication, de petites nuances de couleur peuvent appara\u00eetre, lesquelles sont express\u00e9ment acceptables. LAUFEN d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de non-conformit\u00e9 des couleurs avec les produits d\u2019autres fabricants et les produits fabriqu\u00e9s dans d\u2019autres mat\u00e9riaux.<\/p>\n<p><strong>Montage:<\/strong>\u00a0les indications et instructions g\u00e9n\u00e9rales concernant le montage et l\u2019entretien des appareils sanitaires figurant dans le catalogue technique de LAUFEN doivent \u00eatre respect\u00e9es. Il incombe au client de monter et d\u2019utiliser le produit dans les r\u00e8gles de l\u2019art et conform\u00e9ment aux instructions. LAUFEN d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Les tol\u00e9rances de fabrication demeurent r\u00e9serv\u00e9es sur les dimensions de montage. Les exemples de montage fournis par LAUFEN ont valeur de proposition. LAUFEN ne s\u2019engage aucunement sur leur faisabilit\u00e9 et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p><strong>Livraisons:<\/strong>\u00a0le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 par LAUFEN dans la mesure du possible. Il est bas\u00e9 sur les conditions en vigueur au moment de la commande, sous r\u00e9serve de d\u00e9lais normaux d\u2019approvisionnement en mat\u00e9riaux et de fabrication ainsi que de possibilit\u00e9s normales de fabrication. Des retards dans l\u2019exp\u00e9dition et la livraison des marchandises peuvent survenir en raison du processus de fabrication et\/ou de probl\u00e8mes globaux sur la cha\u00eene d\u2019approvisionnement. LAUFEN n\u2019est pas en mesure de garantir les d\u00e9lais de livraison. En cas de retard, le client n\u2019est pas en droit de r\u00e9silier le contrat ou de faire valoir des pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats. LAUFEN est en droit de proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles. Le client ne peut faire valoir aucune pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019encontre de LAUFEN pour les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par une \u00e9ventuelle livraison partielle. Si le client est hors d\u00e9lai pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, LAUFEN se r\u00e9serve le droit de suspendre les livraisons en cours.<\/p>\n<p><strong>Transport\/emballage:\u00a0<\/strong>la marchandise est emball\u00e9e conform\u00e9ment aux usages de la branche. Sauf accord \u00e9crit contraire, l\u2019exp\u00e9dition se fait toujours aux frais et aux risques du client. Les livraisons ne sont assur\u00e9es que sur demande expresse du client et apr\u00e8s accord \u00e9crit, les frais d\u2019assurance transport \u00e9tant \u00e0 la charge du client. Les europalettes doivent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es. Les palettes r\u00e9utilisables sont factur\u00e9es et cr\u00e9dit\u00e9es apr\u00e8s leur retour. LAUFEN d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de casse ou de perte de marchandise. Le client est tenu de contr\u00f4ler la livraison avant la r\u00e9ception pour s\u2019assurer qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e pendant le transport. Les dommages dus au transport doivent \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise de transport pour v\u00e9rification, et une copie du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu pour de tels cas doit \u00e9galement \u00eatre transmise \u00e0 LAUFEN.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9clamations:<\/strong>\u00a0les r\u00e9clamations concernant les produits LAUFEN doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 LAUFEN dans un d\u00e9lai de huit (8) jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits LAUFEN. Si aucune r\u00e9clamation n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans ce d\u00e9lai, la livraison est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e. Les d\u00e9fauts de qualit\u00e9 cach\u00e9s qui apparaissent \u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai, et au plus tard deux (2) ans apr\u00e8s la date de facturation, doivent \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s par \u00e9crit, et au plus tard dans un d\u00e9lai de huit (8) jours calendaires \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. Les r\u00e9clamations doivent toujours \u00eatre signal\u00e9es par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception envoy\u00e9 au si\u00e8ge de LAUFEN Schweiz\u202fAG. C\u2019est la date de r\u00e9ception de la r\u00e9clamation par LAUFEN qui est d\u00e9terminante.<\/p>\n<p><strong>Prix:<\/strong>\u00a0tous les prix figurant sur la liste tarifaire de LAUFEN s\u2019entendent comme des prix unitaires conseill\u00e9s et non contraignants en francs suisses hors TVA, frais de fret, de port et d\u2019emballage. Ces frais sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. La taxe anticip\u00e9e de recyclage (TAR) est incluse dans les prix des produits LAUFEN contenant des sources lumineuses et des pi\u00e8ces \u00e9lectroniques. Les frais de port (Poste Suisse, PostPac Priority) pour les colis jusqu\u2019\u00e0 30 kg s\u2019\u00e9l\u00e8vent au minimum \u00e0 CHF 10.50, et au minimum \u00e0 CHF 21.00 pour les colis jusqu\u2019\u00e0 50 kg. \u00c0 partir d\u2019une valeur nette de CHF 150.00 par commande, les frais de port pour les colis sont supprim\u00e9s (\u00e0 l\u2019exception des livraisons de transfert). Les livraisons par train ou camion sont factur\u00e9es selon les tarifs de fret actuels, y compris les suppl\u00e9ments pour carburant et embouteillage. Pour les commandes express, les frais occasionn\u00e9s sont factur\u00e9s int\u00e9gralement selon les tarifs en vigueur. LAUFEN se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter ses tarifs en cas de besoin.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9lai et modalit\u00e9s de paiement:\u00a0<\/strong>sauf accord \u00e9crit contraire, la premi\u00e8re livraison est effectu\u00e9e exclusivement contre paiement \u00e0 la livraison ou paiement anticip\u00e9. Toutes les factures de LAUFEN sont payables dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours calendaires nets et sans escompte. En cas de non-respect du d\u00e9lai de paiement convenu, le client est automatiquement en retard de paiement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une indemnit\u00e9 de retard de 1,5% par mois jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te des obligations de paiement doit \u00eatre vers\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Commande de consommables et de pi\u00e8ces de rechange via la boutique en ligne:<\/strong>\u00a0la boutique en ligne est accessible uniquement aux clients disposant d\u2019une adresse de livraison en Suisse ou au Liechtenstein. La disponibilit\u00e9 des produits dans la boutique en ligne peut varier en fonction de l\u2019\u00e9tat actuel des stocks. Une commande n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s envoi par LAUFEN d\u2019une confirmation expresse de commande par e-mail. Les commandes effectu\u00e9es par le biais de la boutique en ligne sont contraignantes. Toute modification ou annulation ne peut intervenir que dans des situations exceptionnelles et apr\u00e8s examen du cas par LAUFEN. En cas d\u2019acceptation de l\u2019annulation par LAUFEN, des frais de traitement peuvent s\u2019appliquer.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9:<\/strong>\u00a0tous les produits livr\u00e9s par LAUFEN restent la propri\u00e9t\u00e9 inconditionnelle de LAUFEN jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te des obligations de paiement par le client.<\/p>\n<p>Les cylindres de CO2 demeurent dans tous les cas la propri\u00e9t\u00e9 de LAUFEN, y compris apr\u00e8s leur remise au client. Ce dernier est tenu de les restituer conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9finies:<\/p>\n<ul>\n<li>Une restitution est n\u00e9cessaire si le compte du client comprend plus de huit (8) cylindres ou si deux ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la r\u00e9ception d\u2019un cylindre.<\/li>\n<li>La restitution doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception d\u2019une \u00e9tiquette de retour. Le renvoi s\u2019effectue dans des colis pouvant chacun contenir quatre cylindres. Pour toute question concernant le processus de renvoi ou si l\u2019\u00e9tiquette de retour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jointe, veuillez \u00e9crire \u00e0 l\u2019adresse support@laufen.ch.<\/li>\n<li>Les cylindres ne peuvent \u00eatre ni revendus ni transmis \u00e0 des tiers.<\/li>\n<li>Si la restitution n\u2019intervient pas dans les temps ou si des cylindres sont endommag\u00e9s ou inutilisables, des frais de CHF\u202f20 par cylindre non restitu\u00e9 ou inutilisable seront factur\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette r\u00e9glementation particuli\u00e8re s\u2019applique \u00e9galement aux clients commerciaux, bien que les accords individuels conclus avec ceux-ci soient pr\u00e9pond\u00e9rants.<\/p>\n<p><strong>Cas de force majeure:\u00a0<\/strong>LAUFEN n\u2019est pas responsable de la non-r\u00e9alisation ou de l\u2019ex\u00e9cution incompl\u00e8te de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. La \u00abforce majeure\u00bb d\u00e9signe des circonstances survenant apr\u00e8s la conclusion du contrat, \u00e9tant impr\u00e9visibles et sortant de la sph\u00e8re d\u2019influence de LAUFEN, telles que des \u00e9v\u00e9nements naturels ou des guerres, des gr\u00e8ves, des boycotts, des pand\u00e9mies et des d\u00e9cisions administratives qui emp\u00eachent LAUFEN d\u2019effectuer une livraison ou qui rendent cette livraison excessivement difficile (liste non exhaustive).<\/p>\n<p><strong>Garantie g\u00e9n\u00e9rale et responsabilit\u00e9:<\/strong>\u00a0les \u00e9ventuelles pr\u00e9tentions en garantie se limitent au remplacement des produits livr\u00e9s. LAUFEN se r\u00e9serve toutefois le droit de d\u00e9cider librement de rem\u00e9dier au d\u00e9faut ou d\u2019accorder une r\u00e9duction de prix. Si le produit concern\u00e9 n\u2019est plus disponible et\/ou fabriqu\u00e9, LAUFEN peut proc\u00e9der, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, \u00e0 son remplacement par un mod\u00e8le similaire dans la m\u00eame cat\u00e9gorie de prix. Le client ne peut pas retourner les produits d\u00e9fectueux pour remplacement sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019accord \u00e9crit de LAUFEN. En outre, aucune pr\u00e9tention en dommages-int\u00e9r\u00eats n\u2019est admissible, notamment (mais pas uniquement) pour indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice indirect ou de fortune comme le salaire, les co\u00fbts des produits de remplacement, les frais de fret et de port, le manque \u00e0 gagner, les int\u00e9r\u00eats de retard, les peines conventionnelles, les dommages mat\u00e9riels ou les frais de remplacement de toute nature. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, LAUFEN d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 et exclut toute pr\u00e9tention en garantie si les produits LAUFEN sont utilis\u00e9s, entretenus, trait\u00e9s ou install\u00e9s de mani\u00e8re inappropri\u00e9e, non conforme aux prescriptions ou contraire aux instructions ou recommandations de LAUFEN contenues dans la documentation et les descriptions des produits. En cas d\u2019alt\u00e9ration d\u2019un produit ou de modification de son traitement, LAUFEN est exon\u00e9r\u00e9e de toute obligation de garantie. Tous les droits de garantie du client sont dans tous les cas prescrits au plus tard apr\u00e8s deux (2) ans \u00e0 compter de la date de facturation. Ce d\u00e9lai de prescription de deux ans s\u2019applique \u00e9galement en cas d\u2019int\u00e9gration de la marchandise dans un ouvrage immobilier. L\u2019acheteur doit entreposer de mani\u00e8re appropri\u00e9e l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des produits LAUFEN faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation jusqu\u2019\u00e0 ce que la question de la garantie soit d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Garantie et responsabilit\u00e9 pour les robinets:<\/strong>\u00a0la dur\u00e9e de garantie pour les traitements de surface est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 deux (2) ans. Il est \u00e0 noter que la dur\u00e9e de vie des traitements de surface d\u00e9pend directement du respect des instructions d\u2019entretien de LAUFEN. Pour qu\u2019il soit possible de profiter de cette garantie, les robinets livr\u00e9s par LAUFEN doivent \u00eatre install\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions et par un personnel qualifi\u00e9 et comp\u00e9tent. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, LAUFEN d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 et exclut toute pr\u00e9tention en garantie en cas de dommages dus \u00e0 une installation inad\u00e9quate (p. ex. d\u00e9faut de mise \u00e0 la terre pouvant provoquer des d\u00e9g\u00e2ts par effet d\u2019\u00e9lectrolyse), au gel, aux chocs, \u00e0 une utilisation, un entretien, une transformation ou une installation inappropri\u00e9(e) ou non conforme de la marchandise, \u00e0 l\u2019utilisation de produits d\u2019entretien corrosifs, abrasifs ou inad\u00e9quats, \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019eau ou aux impuret\u00e9s solides dans l\u2019eau. Si les robinets doivent \u00eatre encastr\u00e9s, il faut veiller \u00e0 pouvoir les retirer sans risquer de les endommager. En cas d\u2019alt\u00e9ration d\u2019un robinet ou de modification de son traitement, LAUFEN est exon\u00e9r\u00e9e de toute obligation de garantie. Les d\u00e9fauts de fabrication cach\u00e9s des pi\u00e8ces d\u2019usure telles que les poign\u00e9es, les leviers, les tuyaux, les inverseurs, les buses de m\u00e9lange (liste non exhaustive) sont couverts par la garantie. En revanche, l\u2019usure et\/ou la d\u00e9gradation normale des pi\u00e8ces d\u2019usure ne sont pas couvertes par la garantie. Pour le reste, les dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la garantie et \u00e0 la responsabilit\u00e9 sont applicables.<\/p>\n<p><strong>Responsabilit\u00e9 extracontractuelle et responsabilit\u00e9 du fait des produits:\u00a0<\/strong>la responsabilit\u00e9 extracontractuelle et la responsabilit\u00e9 du fait des produits sont exclues dans la mesure permise par la loi. Dans le cadre de sa relation contractuelle avec un client final, le client est tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019exclure toutes les pr\u00e9tentions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits ainsi que toutes les autres pr\u00e9tentions contractuelles et extracontractuelles en mati\u00e8re de garantie et de responsabilit\u00e9 qui pourraient \u00eatre applicables \u00e0 LAUFEN, dans la mesure permise par la loi. En outre, il est tenu d\u2019informer imm\u00e9diatement LAUFEN de toutes les pr\u00e9tentions concr\u00e8tes au titre de la responsabilit\u00e9 du fait des produits qu\u2019un client pourrait faire valoir ou a d\u00e9j\u00e0 fait valoir \u00e0 son \u00e9gard. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre une quelconque responsabilit\u00e9 de LAUFEN \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers. Conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGV, une cession ou un transfert \u00e0 des tiers des pr\u00e9tentions que le client pourrait \u00e9ventuellement faire valoir au titre de la responsabilit\u00e9 du fait des produits de LAUFEN n\u2019est pas autoris\u00e9(e).<\/p>\n<p><strong>Protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle:<\/strong>\u00a0l\u2019ensemble des inventions, droits d\u2019auteur, designs et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2013 qu\u2019ils puissent ou non faire l\u2019objet d\u2019une protection \u2013 revenant \u00e0 LAUFEN dans le cadre de la fabrication de produits LAUFEN, de la fourniture de prestations ou du d\u00e9veloppement de nouvelles technologies demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de LAUFEN. Le client reconna\u00eet que l\u2019ensemble des marques, logos, designs et noms commerciaux de LAUFEN en lien avec les produits ou prestations de LAUFEN appartiennent uniquement \u00e0 LAUFEN. Tous les dessins techniques, mod\u00e8les, documents relatifs \u00e0 des produits, manuels utilisateur et supports marketing fournis par LAUFEN sont soumis aux droits d\u2019auteur de LAUFEN, m\u00eame si le client a pris en charge tout ou partie des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 leur \u00e9laboration. Toute reproduction, tout traitement ou toute autre exploitation des supports mis \u00e0 disposition requiert au pr\u00e9alable l\u2019accord expr\u00e8s et \u00e9crit de LAUFEN. En cas de non-respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent paragraphe au sujet de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de LAUFEN, le client lib\u00e8re LAUFEN de toute exigence de tiers li\u00e9e \u00e0 cette violation et assume la responsabilit\u00e9 de tout dommage occasionn\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 LAUFEN.<\/p>\n<p><strong>Droit applicable:<\/strong>\u00a0les pr\u00e9sentes CGV ainsi que les contrats de vente, les prestations et autres rapports juridiques sont soumis au droit suisse, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles et principes des conflits de lois. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises n\u2019est pas applicable.<\/p>\n<p><strong>Divisibilit\u00e9:<\/strong>\u00a0l\u2019\u00e9ventuelle invalidit\u00e9 de certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres.<\/p>\n<p><strong>For juridique:<\/strong>\u00a0tout litige portant sur une relation contractuelle en lien avec les pr\u00e9sentes CGV doit imp\u00e9rativement \u00eatre soumis aux tribunaux dont rel\u00e8ve le si\u00e8ge de LAUFEN.<\/p>\n\n\n<\/div>\n\n    <\/div>\n  <\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2617","page","type-page","status-publish",""],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison - 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